Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services SaaS proposés par Guimtech (SIRET : 52395519300033) via le site www.softrepair.fr.

2. Vendeur

Guimtech
Micro-entreprise
SIRET : 52395519300033
Représenté par : Guillaume Desmet
Email : support@softrepair.fr

3. Services proposés

SoftRepair propose une solution SaaS de gestion d'atelier de réparation comprenant :

Gestion des clients et interventions
Gestion du stock et des pièces détachées
Facturation et devis
Suivi du reconditionnement
Tableau de bord et statistiques

4. AVERTISSEMENT RÉGLEMENTAIRE - IMPORTANT

4.1 Nature du logiciel

SoftRepair est un logiciel de FACTURATION, non un logiciel de CAISSE au sens fiscal du terme.

4.2 Information préalable

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la souscription, que :

SoftRepair N'EST PAS certifié NF525 car il ne constitue pas un système de caisse
Les professionnels réalisant des ventes au détail sans facture (tickets de caisse anonymes) sont tenus d'utiliser un logiciel de caisse certifié NF525
Chaque transaction doit générer une facture - aucune vente sans facture n'est possible
Il appartient au Client de vérifier auprès de son expert-comptable si son activité nécessite un logiciel de caisse certifié

4.3 Déclaration du Client

En souscrivant à SoftRepair, le Client déclare et garantit :

Avoir vérifié la compatibilité de son activité avec un logiciel de facturation
S'engager à émettre une facture pour chaque transaction commerciale
Avoir consulté ou s'engager à consulter un professionnel qualifié en cas de doute

4.4 Exonération de responsabilité

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de redressement fiscal lié à l'utilisation de SoftRepair en lieu et place d'un système de caisse certifié.

5. Tarifs

Les tarifs de nos abonnements sont indiqués en euros (EUR) TTC sur notre site. Guimtech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, le client sera informé 30 jours avant toute modification tarifaire.

6. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'inscription à l'essai gratuit. À l'issue de la période d'essai, le client peut souscrire à un abonnement payant.

7. Abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle renouvelable tacitement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement intervient automatiquement à chaque échéance d'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : support@softrepair.fr

10. Obligations du vendeur

Guimtech s'engage à :

Fournir un service accessible 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)
Assurer la sécurité et la confidentialité des données
Réaliser des sauvegardes régulières
Fournir un support technique par email
Fournir un logiciel de facturation conforme aux exigences légales de facturation

11. Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'inscription
Ne pas utiliser le service à des fins illégales
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Respecter les conditions d'utilisation du service
S'acquitter des paiements dans les délais
Émettre une facture pour chaque transaction commerciale
Vérifier la compatibilité de son activité avec un logiciel de facturation
Ne pas utiliser SoftRepair comme substitut à un système de caisse

12. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible en permanence. Toutefois, Guimtech ne peut garantir une disponibilité de 100% et se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

13. Propriété intellectuelle

Le service SoftRepair, son code source, sa structure, son design et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Guimtech. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Vos données restent votre propriété et vous pouvez les exporter à tout moment.

15. Responsabilité

15.1 Limitation générale

Guimtech ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de Guimtech est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

15.2 Responsabilité fiscale

L'Utilisateur est seul responsable :

Du respect de ses obligations fiscales et comptables
De la conformité de son activité aux réglementations en vigueur
Du choix des outils adaptés à son activité (caisse ou facturation)
De la consultation de professionnels qualifiés (expert-comptable, avocat fiscaliste)

Guimtech ne pourra être tenu responsable :

Des redressements fiscaux liés à une utilisation non conforme
Des conséquences d'un choix inapproprié de logiciel
De l'interprétation des obligations fiscales du Client

16. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment sans préavis ni pénalité. Guimtech se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-paiement, violation des CGV ou utilisation frauduleuse du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

17. Force majeure

Guimtech ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

18. Modifications des CGV

Guimtech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

20. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

21. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous : support@softrepair.fr

Document généré le 31 décembre 2024 - Version 2.0