Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation du service SoftRepair proposé par Guimtech (SIRET : 52395519300033).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service SoftRepair implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Nature du Service - IMPORTANT

3.1 Qualification du logiciel

SoftRepair est un logiciel de FACTURATION et de GESTION, destiné aux professionnels de la réparation. Il permet la création, l'édition et le suivi de factures conformément aux obligations légales en matière de facturation.

SoftRepair N'EST PAS un système ou logiciel de caisse au sens de l'article 286 du Code Général des Impôts et du BOI-TVA-DECLA-30-10-30.

3.2 Ce que SoftRepair NE permet PAS

SoftRepair ne permet pas :

• L'émission de tickets de caisse sans facture
• La gestion d'un fond de caisse ou tiroir-caisse
• L'enregistrement de ventes anonymes (sans identification client)
• La clôture de caisse (ticket Z)
• L'encaissement sans génération de facture

3.3 Non-applicabilité de la certification NF525

Conformément à la réglementation française (Loi anti-fraude TVA de 2018), la certification NF525 s'applique aux logiciels de caisse permettant d'enregistrer des opérations d'encaissement sans facture.

SoftRepair n'entre pas dans le champ d'application de la certification NF525 car :

• Chaque transaction génère obligatoirement une facture numérotée
• Aucune vente anonyme (ticket de caisse seul) n'est possible
• La numérotation des factures est séquentielle et inviolable
• Aucune fonctionnalité de gestion de tiroir-caisse n'est proposée

3.4 Responsabilité de l'Utilisateur concernant la conformité fiscale

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

1. Il est seul responsable de déterminer si son activité nécessite un logiciel de caisse certifié NF525
2. Il s'engage à consulter un expert-comptable ou avocat fiscaliste en cas de doute sur ses obligations réglementaires
3. Il garantit que son activité est compatible avec un logiciel de facturation (et non de caisse)
4. Il s'engage à émettre une facture pour chaque transaction commerciale réalisée

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour utiliser SoftRepair, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à : support@softrepair.fr

5. Description du service

SoftRepair est une solution SaaS permettant aux professionnels de la réparation de gérer leur activité :

• Gestion des clients et base de données
• Suivi des interventions et réparations
• Gestion du stock et des pièces détachées
• Création de devis et factures
• Gestion du reconditionnement
• Statistiques et tableaux de bord
• Export de données

6. Utilisation du service

6.1 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser SoftRepair uniquement pour :

• Gérer votre activité professionnelle de réparation
• Stocker et traiter vos données clients de manière conforme au RGPD
• Émettre des factures pour chaque transaction commerciale
• Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur

6.2 Utilisation interdite

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Utiliser SoftRepair comme substitut à un système de caisse enregistreuse
• Enregistrer des ventes sans émettre de facture
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Extraire, copier ou reproduire le code source du service
• Revendre, louer ou céder l'accès au service à des tiers
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au service
• Surcharger intentionnellement l'infrastructure du service
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant

6.3 Usage conforme - Avertissement fiscal

L'Utilisateur reconnaît que SoftRepair est conçu pour un usage de facturation et non d'encaissement de caisse.

Tout usage détourné du logiciel à des fins d'enregistrement de ventes sans facture, de gestion de caisse ou de contournement des obligations fiscales est strictement interdit et engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.

En cas de contrôle fiscal, Guimtech ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une utilisation non conforme du logiciel.

7. Propriété des données

7.1 Vos données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans SoftRepair (clients, interventions, factures, etc.). Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre espace client.

7.2 Responsabilité des données

Vous êtes responsable de la légalité et de la conformité RGPD des données que vous traitez via SoftRepair. Vous vous engagez à recueillir le consentement de vos clients pour le traitement de leurs données personnelles.

7.3 Sauvegarde

Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données. Nous vous recommandons fortement d'effectuer vos propres sauvegardes en exportant régulièrement vos données depuis votre espace client.

8. Propriété intellectuelle

SoftRepair, son code source, son design, ses logos, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Guimtech et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Aucune licence ou droit d'utilisation autre que l'accès au service dans le cadre de votre abonnement ne vous est accordé.

9. Disponibilité et maintenance

9.1 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité de 100% et nous réservons le droit d'interrompre temporairement le service pour :

• Maintenance programmée (avec notification préalable si possible)
• Mises à jour de sécurité urgentes
• Incidents techniques imprévus

9.2 Mises à jour

Guimtech peut modifier, mettre à jour ou améliorer le service à tout moment. Ces modifications peuvent inclure l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités.

10. Support technique

Un support technique est disponible par email à : support@softrepair.fr

Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais (généralement sous 48h ouvrées).

11. Confidentialité et sécurité

La protection de vos données est une priorité. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

12.2 Résiliation par Guimtech

Guimtech se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU
• Utilisation du logiciel comme système de caisse
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Activité susceptible de nuire à la sécurité ou au fonctionnement du service

12.3 Récupération des données

Après résiliation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, vos données seront définitivement supprimées.

13. Limitation de responsabilité

Le service est fourni "en l'état". Guimtech ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du service
• De la perte de données, de profits ou de clientèle
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des actes ou omissions de tiers (hébergeur, fournisseur de paiement, etc.)
• Des conséquences fiscales liées à une utilisation non conforme du logiciel
• Des redressements fiscaux résultant de pratiques non conformes de l'Utilisateur

La responsabilité totale de Guimtech est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

14. Responsabilité fiscale de l'Utilisateur

14.1 Déclaration de l'Utilisateur

En utilisant SoftRepair, l'Utilisateur déclare et garantit :

1. Avoir vérifié que son activité est compatible avec un logiciel de facturation
2. S'engager à émettre une facture pour chaque transaction commerciale
3. Ne pas utiliser SoftRepair pour contourner ses obligations fiscales
4. Consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste) en cas de doute

14.2 Exonération de responsabilité

L'Éditeur (Guimtech) fournit un outil de facturation conforme aux exigences légales françaises en matière de facturation électronique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'usage non conforme du logiciel par l'Utilisateur
• Des conséquences fiscales liées à une mauvaise utilisation
• Des redressements fiscaux résultant de pratiques frauduleuses
• De l'interprétation des obligations fiscales de l'Utilisateur
• Du choix inapproprié d'un logiciel de facturation au lieu d'un logiciel de caisse

15. Modifications des CGU

Guimtech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles CGU.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

18. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous : support@softrepair.fr

Document généré le 31 décembre 2024 - Version 2.0